Conditions générales d'utilisation
Editeur et hébergeur du site internet :
Crédit Agricole Technologies et Services
185, rue de Bercy - 75012 PARIS
Courriel : hello-api@ca-ts.fr
RCS PARIS 521 320 408 – APE 6202 B
Directeur de la publication
Monsieur Serge MAGDELEINE, en qualité de Directeur général de Crédit Agricole Technologies et Services.
Responsable de la rédaction
Monsieur Jean-Pierre CORDEIRO, en qualité de Directeur Architecture et Méthodes de Crédit Agricole Technologies et Services.
Définitions :
- API : désigne l’interface de programmation intégrée dans l’Application qui permet l’obtention d’Informations à la suite d’une Requête.
- Application : désigne l’application et/ou le site internet du Consommateur qui intègre une API.
- Base de données : désigne les bases depuis lesquelles les Données sont extraites et utilisées par l’API pour être restituées comme des Informations en réponse à des Requêtes.
- Consommateur : désigne toute personne physique ou morale qui intègre les Services de l’API.
- Données : désigne les données du Crédit Agricole qui sont mise à disposition via l’API.
- Informations : désigne les éléments de réponse transmis à au Consommateur à la suite d’une Requête via une API, en ce compris une Donnée.
- Portail : site sur lequel sont mis à disposition les API, la Sandbox ainsi que diverses services annexes.
- Requête : désigne toute utilisation de l’API ou de l’une de ses fonctionnalités en vue d’obtenir des Informations.
- Sandbox : environnement de test.
En accédant au présent Portail et aux informations qu’il contient, le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après CGU) et s’engage à les respecter.
L’éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et notamment afin de les adapter aux évolutions du Portail.
Le Consommateur s’engage donc à consulter les CGU régulièrement. Le Consommateur est réputé accepter la dernière version à chaque nouvelle connexion au Portail.
Article 1 : Objet
Le Crédit Agricole s’est engagée dans une démarche de mise à disposition de ses données qu’elle entend poursuivre avec la mise à disposition d’API permettant aux développeurs d’applications et à leurs utilisateurs d’accéder à certaines de ses données.
Le Crédit Agricole a ainsi décidé de mettre à disposition des APIs aux conditions définies dans les présentes CGU.
Article 2 : Accès au Portail
2.1 Conditions d’accès
Le Portail est accessible via le Web pour consultation à tout internaute.
Pour utiliser les services du Portail, l’internaute doit s’inscrire. Lors de son inscription en ligne, le Consommateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes nécessaires à la création de son compte à la rédaction du formulaire de création. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire le Crédit Agricole ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.
Dans l'hypothèse où le Consommateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, le Crédit Agricole pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier l'accès à/aux l'APIs et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des services.
Le présent Portail est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du Portail. Dans ce cas, cette interruption sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Crédit Agricole et n’ouvre droit à aucune indemnité.
2.2 Spécificités techniques
Le Consommateur dispose de deux niveaux d’inscription lui attribuant des droits différents.
La création d’un profil permet au Consommateur d’accéder à la Sandbox et de créer des Applications. Le Consommateur se voit remettre une clé d’utilisation de la Sandbox attribuée à l’Application qu’il a créée. Une seule clé est attribuée par Application.
Le Consommateur souhaitant enrôler son Application devra remplir un questionnaire détaillé et signer les documents contractuels nécessaires à l’ouverture des données des APIs disponibles sur le Portail. Une fois les informations validées, le Consommateur pourra utiliser les APIs souscrites pour son application en respectant les conditions d’utilisations auxquelles il a souscrit. Une clé de production lui sera remise pour son Application.
Il est de l'entière responsabilité du Consommateur de veiller à la confidentialité des clés fournies, ainsi que de veiller à un usage conforme aux présentes CGU, aux documents contractuels signés ainsi qu'à la législation et réglementation applicables. Le Consommateur s'engage par conséquent à ne pas communiquer ses clés à un tiers. En tout état de cause, le Crédit Agricole ne pourra en aucun cas être reconnue responsable pour un quelconque accès non autorisé à ses clés. Il appartiendra également au Consommateur de notifier immédiatement au Crédit Agricole, tout usage non autorisé ou suspect dont le Consommateur aurait connaissance et de supprimer l'accès à l’Application.
2.3 Suppression et changement de compte
Pour toute demande de suppression de son compte sur le Portail, le Consommateur devra contacter le support à l’adresse hello.DSP2@ca-ts.fr.
En cas d’existence d’un contrat d’utilisation des APIs entre Crédit Agricole et le Consommateur, cette suppression sera accompagnée de la résiliation du contrat. Une résiliation formelle du contrat par le Consommateur devra avoir lieu dans les conditions mentionnées au dit contrat.
Si le Consommateur souhaite changer de titulaire du compte sur le Portail, il devra en informer Crédit Agricole afin de supprimer les accès du compte initial et assurer le suivi du nouveau compte. Tout compte crée en son nom lui sera notifié afin de le valider avant ouverture effective.
2.4 Tarification
La fourniture des APIs dans le cadre d’une application est soumise à tarification. Les modalités de tarification sont fixées dans les documents contractuels conclus à l’enrôlement de l’Application.
2.5 Spécifications relatives aux consommateurs DSP2
Du fait de l’obligation légale d’accéder aux données du Crédit Agricole, les Consommateurs DSP2 n’ont pas à contractualiser avec CATS. Une vérification du statut DSP2 du Consommateur aura lieu en amont de l’inscription au Portail. Le Consommateur DSP2 pourra uniquement utiliser la Sandbox et les services de support du Portail. La mise à disposition des APIs se fera par un autre procédé.
Article 3 : Données personnelles
Chaque partie s’engage à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer les informations et documents communiqués.
Le Consommateur doit appliquer, afin de conserver confidentielles les Informations confidentielles transmises par le Crédit Agricole, le même degré de protection qu’elle utilise pour protéger ses propres Informations confidentielles et en aucun cas des mesures diligentes moins protectrices.
Article 4 : Responsabilité
Il est rappelé au Consommateur que le Crédit Agricole ne peut être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite des services par les Consommateurs.
Le Consommateur reconnaît être informé et accepte le fait que le Crédit Agricole ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression des données.
De même, le Consommateur reconnaît que le Crédit Agricole demeure libre de modifier à tout moment la dénomination de ses services en ligne, sans que ceci ne constitue une modification des présentes et sans que cette modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de la part du Consommateur.
Le Consommateur est seul responsable de tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive de ces données ou à la consultation et l'utilisation du Portail.
Le Consommateur reconnaît que son utilisation des APIs se fait à ses risques et périls. Les APIs lui sont fournies « en l'état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.
Le Crédit Agricole met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Portail et/ou aux services proposés.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme du Consommateur vers internet ne sont pas garantis par le Crédit Agricole. Le Consommateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations dépend des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (RTC, câble, ADSL etc.) et de son accès internet, dont le Crédit Agricole ne peut être tenu pour responsable.
Article 5 : Droits de propriété intellectuelle
Le Portail constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont le Crédit Agricole est l’auteur. La structure générale, les textes, images animées ou non et tous les éléments composant le Portail, sont protégés et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété industrielle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Toute utilisation, quelle qu’elle soit des noms de marques et logos du Portail incluant notamment, mais non limitativement les marques et noms commerciaux détenus par le Crédit Agricole, et/ou ses Consommateurs, est interdite sans l’autorisation des titulaires des droits. Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle du Portail ou d’un de ses éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable du Crédit Agricole ou de ses Consommateurs est strictement interdite et constituerait une contrefaçon. Les droits accordés aux Consommateurs dans le cadre de l’utilisation des différents services sont organisés dans le contrat signé à l’ouverture du compte Consommateur.
Article 6 : Droit applicable – Juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige se rapportant aux présentes CGU sera soumis à un tribunal compétent. Tout différend relatif à l’application, l’exécution et l’interprétation du présent document relèvera, à défaut d’accord amiable, des juridictions françaises compétentes.